Marchands : le stock et les ventes

Le régime de la marge (TVA) pour un marchand de montres d'occasion en France

Un marchand qui revend une montre achetée à un particulier peut ne payer la TVA que sur sa marge, pas sur le prix de vente entier. Ce guide reprend ce que disent les textes français, jusqu'au 31 décembre 2026 puis à partir du 1er janvier 2027, et dit ce qu'il n'a pas pu lire.

Le principe, jusqu'au 31 décembre 2026

Pour les livraisons de biens d'occasion faites par un assujetti revendeur et livrées à ce revendeur par un non redevable de la TVA, ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA, la base d'imposition est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (article 297 A du Code général des impôts).

La définition du bien d'occasion est renvoyée à un décret. Le BOFiP la rapporte ainsi : un bien meuble corporel susceptible de remploi, en l'état ou après réparation. Il ne nomme pas les montres. À la lecture de ce texte, une montre d'occasion achetée à un particulier entre dans cette définition.

Ce que cela change sur la TVA et la facture

Le revendeur ne peut pas déduire la TVA incluse dans le prix d'achat des biens dont la livraison est taxée sur la marge (article 297 D, I, 2°).
L'acheteur ne peut pas déduire la TVA incluse dans le prix de vente d'un bien taxé sur la marge (article 297 D, I, 1°).
La facture ne fait pas apparaître la TVA (article 297 E).
La facture porte la référence à la disposition du Code général des impôts, ou du droit de l'Union, qui indique que l'opération bénéficie du régime de la marge (annexe II, article 242 nonies A, I-12°, rapporté par le BOFiP). Aucune formule imposée n'a été lue.
Les opérations sur ces biens se comptabilisent séparément, par mode d'imposition (article 297 F).
Pour chaque livraison, le revendeur peut appliquer les règles ordinaires de la TVA (article 297 C) : il paie alors la TVA sur le prix entier.

Comment se calcule la marge

Le calcul se fait en principe montre par montre : prix de vente moins prix d'achat. Seules les ventes qui dégagent une marge sont taxées, et une moins-value sur une montre ne se compense pas avec la marge d'une autre (BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20-20, version du 13 août 2021).

La marge ainsi calculée est un montant toutes taxes comprises, qu'on ramène hors taxe en le multipliant par 0,833 au taux de 20 %. L'exemple du BOFiP : un véhicule acheté 1 830 € à un particulier et revendu 2 600 € toutes taxes comprises donne une marge de 770 €, soit 641,41 € hors taxe, et 128,28 € de TVA à payer.

Le Code prévoit aussi une détermination globale de la marge par période de déclaration : total des livraisons moins total des achats de la période, excédent d'achats reporté à la période suivante, régularisation annuelle du stock (article 297 A, II). Dans sa version du 13 août 2021, le BOFiP la présente comme une tolérance quand le prix d'achat de chaque bien ne peut pas être connu avec précision, calculée chaque mois. À valider avec un comptable.

Révision, métaux précieux, montre neuve

Réparation et rénovation. Le BOFiP distingue la réparation, qui rend au bien ses caractéristiques initiales, de la rénovation. Il y a rénovation lorsque la valeur hors taxe des éléments utilisés pour la mise en état dépasse la valeur du bien usagé augmentée du coût hors taxe de l'opération ; le bien perd alors le statut de bien d'occasion et suit le régime des biens neufs (BOI-TVA-SECT-90-10, version du 20 mars 2024). Le BOFiP ne parle pas des montres : appliquer ce critère à une révision est une lecture, à valider.

Métaux précieux. Le BOFiP exclut les métaux précieux et les pierres précieuses proprement dits, mais dit que les objets façonnés, même partiellement en métal précieux, suivent le droit commun et peuvent être des biens d'occasion. Une montre en or n'est pas citée : à valider.

Montre neuve. Un bien qu'une entreprise s'est approprié à l'état neuf et qu'elle revend sans l'avoir utilisé n'est pas un bien d'occasion (BOFiP).

À partir du 1er janvier 2027

Les articles 297 A, 297 C, 297 D, 297 E et 297 F sont abrogés à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Le régime passe dans le code des impositions sur les biens et services, au chapitre « Biens d'occasion et objets d'art, de collection ou d'antiquité » (articles L. 252-1 à L. 252-17, version du 1er janvier 2027 issue de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Le bien d'occasion est un bien meuble corporel qui a été utilisé, qui a conservé ses fonctionnalités ou dont elles ont été restituées, et dont les modifications ne vont pas au-delà de cette restitution ni ne lui donnent une valeur supérieure à celle d'avant son utilisation ; des catégories de métaux et de pierres fixées par arrêté en sont exclues (article L. 252-2).
Il est éligible quand le revendeur l'achète à un particulier ou à une personne morale non assujettie, ou à certains assujettis, ou à un autre revendeur qui a appliqué le régime de la marge (article L. 252-6).
Le revendeur peut écarter le régime de la marge pour une ou plusieurs opérations, selon des modalités fixées par arrêté (article L. 252-8). L'acheteur ne déduit pas la TVA sur un bien taxé sur la marge (article L. 252-9).
La base d'imposition est la contrepartie de la vente, moins ce que le revendeur a payé à son fournisseur ; si le résultat est négatif, la base est nulle (article L. 252-12).
Une détermination globale par période de déclaration est possible, avec des règles de calcul fixées par décret (article L. 252-14).
Pour la facture, l'article L. 216-33 renvoie à un décret les mentions obligatoires et les mentions interdites. Ce décret n'a pas été lu.

Ce que fait Provena Studio

Studio note, pour chaque montre, son prix d'achat et son prix de vente, et calcule la marge réelle. Il n'émet pas de facture et ne calcule pas de TVA : le régime de la marge s'applique dans vos outils de facturation et de comptabilité, avec votre comptable.

Les textes

Textes officiels lus le 10 novembre 2026.

Provena Studio

Provena Studio est l'outil de travail des ateliers d'horlogerie et des marchands de montres : les réparations de la réception à la restitution, le stock, les rachats et le dépôt-vente.

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Écrit à partir des retours du terrain et des textes officiels ; ne remplace pas un conseil juridique. Publié le 10 novembre 2026.