Ateliers : les réparations
Que faire d'une montre jamais récupérée par son client en France ?
Tous les ateliers en ont : des montres réparées que personne ne vient chercher. En France, la loi du 31 décembre 1903 prévoit une procédure, qui passe par le juge. Ce guide reprend ce que dit la loi, article par article.
Ce que dit la loi du 31 décembre 1903
Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés, et qui n'ont pas été retirés dans le délai de un an, peuvent être vendus dans les conditions des articles suivants (article 1er).
Le professionnel présente au juge du tribunal judiciaire, ou à son président selon la valeur des objets, une requête. Elle énonce les faits et donne, pour chaque objet, la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet a été confié (article 2).
L'ordonnance du juge fixe le jour, l'heure et le lieu de la vente, et commet l'officier public qui y procède. Si elle n'a pas été rendue en présence du propriétaire, l'officier public le prévient huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, quand son domicile est connu (article 2).
La vente a lieu aux enchères publiques, annoncée huit jours à l'avance par des affiches (article 3). Le propriétaire peut s'y opposer par exploit signifié au professionnel, ce qui vaut citation à comparaître devant la juridiction qui a autorisé la vente (article 4).
Sur le produit, après les frais, l'officier public paie la créance du professionnel. Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations au nom du propriétaire ; sans réclamation pendant cinq ans après le dépôt, il revient au Trésor public. Si le produit ne couvre pas les frais, le professionnel paie la différence, sauf recours contre le propriétaire (article 5).
Ce qu'il faut en retenir
- L'atelier ne vend pas la montre lui-même : la vente passe par le juge et par un officier public.
- La requête demande des éléments que le dossier doit contenir : date de réception, désignation, prix de la réparation réclamé, nom du propriétaire, lieu où la montre a été confiée.
- Le surplus de la vente appartient au propriétaire.
- Le texte ne permet pas de garder la montre pour soi.
Ce que le texte ne dit pas
Dans les articles lus, le point de départ du délai d'un an n'est pas précisé : depuis la réception de la montre, depuis le moment où elle est prête, ou autrement. Le texte ne dit pas non plus à quel moment le client doit avoir été prévenu avant la requête. Un juriste ou le greffe du tribunal judiciaire tranche ces points.
Pour les véhicules terrestres à moteur, le délai est de trois mois ; il ne concerne pas les montres. La loi s'applique aussi aux objets déposés en garde-meuble (article 6 bis).
Et en Belgique
La règle est différente en Belgique : un envoi recommandé, puis un an d'attente avant de pouvoir faire vendre. Elle est présentée dans le guide sur la montre jamais récupérée en Belgique.
Ce que fait Provena Studio
Studio rappelle la montre prête et non reprise : une relance après trente jours, la lettre recommandée à envoyer après quatre-vingt-dix jours, puis le délai atteint. Le dossier garde la date de réception, la désignation de la montre, le prix de la réparation et le nom du client, qui sont ce que demande la requête. Studio ne saisit pas le juge et ne vend rien : la décision reste celle de l'atelier.
Ce que fait Provena Studio pour un atelier
Les textes
Textes officiels lus le 10 novembre 2026.
Provena Studio
Provena Studio est l'outil de travail des ateliers d'horlogerie et des marchands de montres : les réparations de la réception à la restitution, le stock, les rachats et le dépôt-vente.
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Écrit à partir des retours du terrain et des textes officiels ; ne remplace pas un conseil juridique. Publié le 10 novembre 2026.